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Accès à l'information et protection de la vie privée (AIPVP)

Les renseignements personnels sur votre santé sont confidentiels et protégés par la Freedom of Information and Protection of Privacy Act [PDF | 234 KB] (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) de l’Île-du-Prince-Édouard et d’autres lois connexes. 


Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?
Par « renseignement personnel », on entend toute information permettant d’identifier une personne, comme son nom, son adresse, sa date de naissance, son numéro de carte santé ou des renseignements sur sa santé. 


Qui peut voir ou utiliser les renseignements personnels sur ma santé?
Les fournisseurs de soins de santé se servent de vos renseignements personnels dans le cadre de la prestation de vos soins et traitements. Les renseignements personnels sur votre santé peuvent être partagés avec d’autres intervenants afin de :

  • prendre de meilleures décisions en ce qui concerne vos soins de santé;
  • communiquer avec les autres fournisseurs faisant partie de votre équipe de soins;
  • recevoir des paiements pour les soins ou les services hospitaliers qui vous ont été prodigués;
  • appuyer la planification des services de santé et la recherche autorisée;
  • soumettre un rapport exigé par la loi.

Puis-je voir les renseignements personnels sur ma santé? 
Vous avez le droit de voir les renseignements personnels sur votre santé et d’en demander une copie. Il est toutefois possible que vous ne puissiez pas avoir accès à l’information recueillie dans le cadre d’une enquête. Dans certaines situations bien particulières, il est possible d’avoir accès aux renseignements d’un membre de famille après sa mort (par exemple, pour connaître les antécédents médicaux de la famille).


Comment faire pour obtenir une copie de mes dossiers médicaux?
Communiquez avec le service des dossiers de l’établissement où vous avez reçu des soins. Votre demande sera traitée en temps opportun. Vous pouvez également obtenir l’aide du gestionnaire de l’AIPVP.


Y a-t-il un coût rattaché à la copie de mes dossiers médicaux?
Vous pouvez faire une demande et voir vos renseignements personnels sans frais. Il y aura un coût si vous voulez en obtenir une copie. 
 

Puis-je demander la modification des renseignements sur ma santé?
Vous pouvez demander que vos renseignements soient corrigés si vous pensez qu’ils sont erronés, incomplets ou désuets. Il vous sera toutefois impossible de modifier des renseignements qui découlent de l’opinion professionnelle d’un fournisseur de soins de santé.


Mes renseignements personnels sont-ils sûrs?
Vos renseignements personnels sont protégés par la loi. Des mécanismes de sécurité acceptables sont en place pour protéger les renseignements personnels contre les pertes, le vol ou encore l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés.  


Avec qui puis-je communiquer au sujet du traitement de mes renseignements personnels?
Si vous avez des questions ou des préoccupations à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec votre fournisseur de soins de santé ou le gestionnaire de l’AIPVP. 


Où puis-je me renseigner sur l’AIPVP?


Comment puis-je communiquer avec le gestionnaire de l’AIPVP de Santé Î.-P.-É.?
16 Garfield Street Gestionnaire de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Santé Î.-P.-É.
16, rue Garfield
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7N8
Téléphone :
902-368-4942
Télécopieur :
902-368-6136
Courriel :
healthprivacy@ihis.org
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